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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r184
Versions de la disposition

Texte complet
130R184. Pour l’application du présent titre, lorsque plusieurs biens d’un contribuable sont compris dans une même catégorie de l’annexe B et que ces biens ne sont pas tous une tenure à bail visée à l’article 130R87, une catégorie distincte doit être créée pour tous les biens qui sont une telle tenure à bail et qui seraient autrement compris dans la catégorie.
a. 130R97.2; D. 2962-82, a. 20; D. 500-83, a. 20; D. 134-2009, a. 1.
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